Diagnostic de Performance Energétique et affichage

Le décret 2020-1609 du 17 décembre 2020 précise les modalités d’établissement du diagnostic, et son affichage.

Entrée en vigueur au 1/07/2021

• Affichage de l’étiquette énergétique (CLASSE ENERGIE) et de l’étiquette à émission de gaz à effet de serre (CLASSE CLIMAT)
• Pour un dispositif collectif, le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande un DPE, un ensemble d’information (cf. paragraphe 2 de l’article 1^er)

Entrée en vigueur au 01/01/2022

• A l’affichage, et dans les actes de vente ou baux

Mention complémentaire pour les biens qui ne respectent pas le seuil fixé 330 KwhEP (soit F et G)

« Logement à consommation énergétique excessive »

Entrée en vigueur au 01/01/2028

• Le logement ne doit pas excéder le seuil de 330 KwhEP. (exception des copropriétés au 01/01/2033)
• Le non-respect de l’obligation sera mentionné dans les actes de vente ou baux