Nouvelle Loi ENERGIE et CLIMAT - 12/11/2019
► A compter du 1er janvier 2022 :
- le DPE devra aussi mentionner "le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic"
- En cas de vente ou de location : ces informations devront être mentionnées dans les annonces (décret d'application en attente de publication) pour les biens d'habitation, y compris le collectif.
- Sanction auprès des professionnels pour les manquements à l'obligation : instauration d'une sanction administrative en plus de la sanction de droit commun.
- les logements énergivores seront stigmatisés dans l'annonce, par l'indication obligatoire du non respect de l'éco-conditionnalité.(décret en attente des modalités d'information).
► Au plus tard le 1er janvier 2023 :
- pas de location autorisée, si le logement dépasse un seuil maximal (à définir) étape intermédiaire au
► 1er janvier 2028 :
- la consommation énergétique des bâtiments d'habitation ne pourra dépasser le seuil de 330 KWhEP/m²/an; sinon sanction.
► Audit énérgétique en complément du DPE pour toute consommation supérieure à 330 KwhEP/m²/an (décret définissant les modalités et date d'application en attente)
Fabien DUCOURTIL - Cabinet DUCOURTIL Rouen