Mentions légales

GAZ

Le diagnostic gaz est obligatoire en cas de vente immobilière (ou de location) si l'installation a plus de 15 ans. Il permet notamment de renforcer la sécurité des occupants.

Electricité

Le diagnostic électricité se compose de contrôles visuels, de tests et de mesures réalisés par un diagnostiqueur certifié.

PLomb

Le diagnostic plomb ou CREP permet de connaitre la teneur en plomb des peintures, celles-ci en se dégradant peuvent générer des poussières et des écailles.

Amiante

Le diagnostic amiante vente est réalisé dans le cadre de toutes ventes de biens dont le permis de construire a été émis avant le 1er juillet 1997 (habitation, immeuble collectif d'habitation ou tertiaire).

Termites

L'état relatif à la présence de termites, également appelé diagnostic termites, donne des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement.

DPE

Le bilan énergétique ou DPE arrive dans la lignée des audits énergétiques. Il est un outil informatif concernant la consommation moyenne en énergie et la quantité de gaz à effet de serre rejetée par habitat.

Loi Boutin

La loi Boutin contribue à la lutte contre l’exclusion. Elle impose aux propriétaires bailleurs de mesurer la surface selon des critères bien précis afin de la mentionner dans les baux de location.

Loi Carrez

La loi Carrez impose au propriétaire d’indiquer la superficie du lot de copropriété mis en vente afin que l’acquéreur puisse connaître la superficie privative du bien avant l’achat.