Mise en vente d’un lot de copropriété et loi Carrez
La loi Carrez a instaurée un contrôle spécifique dans les copropriétés afin que l’acquéreur puisse connaître la superficie privative du bien avant l’achat. Le recours à un diagnostiqueur permet d’annexer cette attestation de superficie aux documents de la vente, que le lot soit en copropriété horizontale ou verticale. Par ailleurs, le calcul de la superficie ne repose pas sur les mêmes critères que le calcul de la surface habitable (loi Boutin) en location.
Déduction des espaces occupés et pièces à intégrer dans le mesurage
La mesure requiert une grande précision car une erreur peut avoir des conséquences négatives pour le propriétaire vendeur (baisse du prix de vente voire nullité de la transaction immobilière). Par exemple, les vérandas, non prises en compte dans la surface habitable, font partie du mesurage loi Carrez. En revanche, dans les deux cas, il faut déduire les cloisons de la surface de plancher. Appuyez-vous sur l’expertise d’un spécialiste de la loi Carrez !
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