Nouvelle Loi ENERGIE et CLIMAT

? A compter du 1er janvier 2022 :

• le DPE devra aussi mentionner "le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic"
• En cas de vente ou de location : ces informations devront être mentionnées dans les annonces (décret d'application en attente de publication) pour les biens d'habitation, y compris le collectif.
• Sanction auprès des professionnels pour les manquements à l'obligation : instauration d'une sanction administrative en plus de la sanction de droit commun.
• les logements énergivores seront stigmatisés dans l'annonce, par l'indication obligatoire du non respect de l'éco-conditionnalité.(décret en attente des modalités d'information).

? Au plus tard le 1er janvier 2023 :

• pas de location autorisée, si le logement dépasse un seuil maximal (à définir) étape intermédiaire au 

? 1er janvier 2028 :

• la consommation énergétique des bâtiments d'habitation ne pourra dépasser le seuil de 330 KWhEP/m²/an; sinon sanction.

? Audit énérgétique en complément du DPE pour toute consommation supérieure à 330 KwhEP/m²/an (décret définissant les modalités et date d'application en attente)

Fabien DUCOURTIL - Cabinet DUCOURTIL Rouen