Comprendre comment déterminer la surface habitable loi Boutin
Pour comprendre ce qu’englobe la surface habitable, il faut se référer au code de la construction et de l’habitation. Pour résumer, c’est la surface de plancher du logement mais dont il faut d’abord déduire les espaces occupés, entre autres, par les cloisons et gaines. Il convient aussi d’exclure du mesurage un certain nombre de surfaces comme les remises. La loi Boutin oblige le propriétaire bailleur à préciser le résultat dans le contrat de location.
Qui peut procéder à l'attestation de la surface ?
Un mesurage loi Boutin erroné peut impacter négativement le montant du loyer. Par conséquent, même si chacun peut procéder au calcul de la surface habitable (y compris le propriétaire de l’habitation), l'attestation de surface loi Boutin est habituellement confié à un expert (diagnostiqueur ou géomètre). La maîtrise du cadre règlementaire et l’utilisation d’outils de mesure précis garantit une attestation de surface habitable juste, sécurisant ainsi la location.
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