Diagnostic de Performance Energétique et affichage - 24/01/2021
Le décret 2020-1609 du 17 décembre 2020 précise les modalités d’établissement du diagnostic, et son affichage.
Entrée en vigueur au 1/07/2021
- Affichage de l’étiquette énergétique (CLASSE ENERGIE) et de l’étiquette à émission de gaz à effet de serre (CLASSE CLIMAT)
- Pour un dispositif collectif, le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande un DPE, un ensemble d’information (cf. paragraphe 2 de l’article 1er)
Entrée en vigueur au 01/01/2022
- A l’affichage, et dans les actes de vente ou baux
Mention complémentaire pour les biens qui ne respectent pas le seuil fixé 330 KwhEP (soit F et G)
« Logement à consommation énergétique excessive »
Entrée en vigueur au 01/01/2028
- Le logement ne doit pas excéder le seuil de 330 KwhEP. (exception des copropriétés au 01/01/2033)
- Le non-respect de l’obligation sera mentionné dans les actes de vente ou baux
