Performance Energétique pour logement décent en location - 24/01/2021

Le Décret 2021-19 du 11 janvier 2021 précise les critères de performance dans le cadre locatif.

1. Entrée en vigueur le 1/01/2023
2. Au-delà du seuil de 450 kwhEF : le logement ne sera plus décent