Programme 2023 - 12/03/2023
1er janvier 2023: l’état des risques (ERP) à fournir dès la première visite
Changement climatique oblige, le document s’enrichit d’un nouveau risque, le recul du trait de côte. Ce n’est pas la seule nouveauté, désormais, dès la petite annonce immobilière, on trouvera une information sur les risques, et dès la première visite l’état des risques devra être remis au potentiel acquéreur/locataire.
1er janvier 2023: le carnet d’information du logement
Le Carnet d’information du logement (Cil) à remplir par le propriétaire (éventuellement le maître d’ouvrage) en cas de construction, de rénovation ou de vente, ne concerne que la performance énergétique. Arrêté du 27.12.2022
1er janvier 2023:
Nouveaux baux interdits à certaines passoires énergétique
Celles qui consomment plus de 450 kWh/m²/an en énergie finale, doivent disparaître.
- L’étiquette G sera interdite à la location en 2025
Conséquence : une nouvelle version pour le DPE
L’apparition d’une information qui devient essentielle : la consommation en énergie finale dès la première page qui permettra de savoir si un logement peut être remis en location ou non.
La nouvelle version du DPE est aussi davantage sécurisée, histoire d’éviter les fraudes par suite de modification du rapport édité.
Depuis le 1er janvier,il devient également impossible d’utiliser un DPE produit avant 2018.
- Rappel :
- Pour l’habitation : Les dpe vierges ne sont pas valables
- Pour l’habitation : seules les versions 6.1 ou 6.2 restent valables pour la vente
1er janvier 2023: le Plan pluriannuel de travaux entre en scène
Le gouvernement compte beaucoup sur ce nouvel outil pour doper la rénovation des copropriétés. Le Plan pluriannuel de travaux (PPT) offre de la visibilité aux copropriétaires sur les travaux à mener dans l’immeuble pour les dix ans à venir; à la fois pour son entretien et sa sauvegarde, mais aussi pour sa rénovation. Ce PPT devient obligatoire en 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots et de plus de quinze ans. Les moyennes copropriétés (51 à 200 lots) et les petites copropriétés (50 lots maxi) sont respectivement concernées en 2024 et 2025.
1er janvier 2023: MonAccompagnateurRénov’ devient obligatoire
Comment aider les ménages à s’y retrouver dans le maquis des aides à la rénovation? Pour les conseiller, pour les aiguiller, l’État a lancé en 2022 MonAccompagnateurRénov’. A partir de 2023, le recours à cet accompagnateur devient obligatoire pour certains travaux financés sur les deniers publics. Dès janvier, les propriétaires qui se lancent dans une rénovation globale doivent en passer par cet accompagnement dès que le montant des travaux dépasse 5.000 euros TTC. A partir de septembre, on ajoute les travaux de deux gestes ou plus bénéficiant des subsides de l’État dont le coût est supérieur à 5.000 euros TTC et qui font l’objet d’une demande d’aide avec un montant supérieur à 10.000 euros.
1er janvier 2023: Mise en application de la nouvelle norme gaz
Diagnostic Suivant la norme NF P 45-500
1er février 2023: MaPrimeRénov’ revue à la hausse
Flambée des coûts de matériaux, inflation galopante, le gouvernement a annoncé peu avant les fêtes que les plafonds des travaux soutenus par la prime de transition énergétique seraient revus à la hausse. Parmi les autres changements de MaPrimeRénov’ attendus en 2023, l’exclusion des chaudières gaz dès janvier (même les plus performantes), et la possibilité de financer le reste à charge grâce à un éco-PTZ avec une procédure simplifiée.
1er avril 2023: l’audit énergétique réglementaire
Obligatoire pour tous les logements F et G en monopropriété mis en vente ; cet audit va beaucoup plus loin que le DPE avec plusieurs scénarios de travaux (rénovation par étapes ou rénovation globale), des estimations de coûts plus précis.
Rappel :
- Dans le cas du diagnostiqueur
- Il doit être certifié DPE pour obtenir l’attestation
- Attestation délivrée par son organisme certificateur pour une durée de 9 mois (soit jusqu’au 31 décembre 2023).
Attestation A : formation datant de moins de 6 mois
Attestation B : réalisation d’au moins 3 audits sur les 2 dernières années avec validation de l’organisme de certification.
- Aujourd’hui, aucune certification avec examen de contrôle de compétence
CONSEIL :
Vérifiez la présence de l’attestation conforme, l’assurance et la certification DPE en cours de validité.
31 décembre 2023: dernier délai pour les DPE dans les grosses copros
Les copropriétés de plus de 200 lots ont jusqu’au 31 décembre pour réaliser leur DPE à l’immeuble puisque celui-ci est obligatoire dès le 1er janvier 2024.
Quelque soit le système de chauffage ou de refroidissement, tous les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 sont concernés.
Les moyennes copros (de 51 à 200 lots) seront concernées en 2024 et enfin les plus petites (50 lots maximum), l’année suivante.
