DPE Bois-Guillaume

Audit Energétique - 13/08/2022

REPORT au 01.04.2023

Modification du décret 2022-780 pour officialiser le report d'entrée en vigueur de l'audit énergétique;

Cet audit est obligatoire dans le cas de vente de logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété pour les classes F et G (dans un premier temps).

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=algESLHOwaBdhNipen0mhU_2LxmVqCrhJDv8Cb10R4c=

FABIEN DUCOURTIL

« Retour aux actualités

Certification & Assurance .

Diagnostic immobilier Quincampoix
Diagnostic immobilier Oissel