Audit énergétique : report au 01.09.22 - 02/01/2022
Inscrit dans la loi « énergie et climat » du 08/11/2019, article 22, et par la loi « climat et résilience » du 22/08/2021, article 158 ;
- En cas de vente, l’audit énergétique devait, au 1er janvier 2022, être réalisé pour sortir du classement F ou G, les passoires thermiques.
La ministre déléguée chargée du logement, Emmanuelle WARGON, sous l’autorité du ministère de la transition écologique, a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure au 1er septembre 2022, laissant ainsi le temps nécessaire à la filière pour se préparer, garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques et éviter de ralentir des ventes de logements.
L’audit énergétique formule notamment des propositions de travaux, par étape, pour atteindre une rénovation énergétique performante.
Ainsi, Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation :
« 1 - A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ;
« 2 - A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ;
« 3 - A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D.
Fabien DUCOURTIL – Cabinet DUCOURTIL Rouen
